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Amendement n° COM-30 Sénat

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec le maintien des deux conseils consultatifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.