Amendement n° COM-29 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 7
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 4437-2
par la référence :
L. 4437-1
et compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
IV. - En conséquence, alinéa 12
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 4437-4
par la référence :
L. 4437-3
et compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
V. - En conséquence, alinéa 24
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 4437-5
par la référence :
L. 4437-4
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.