Amendement n° COM-28 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et le mots : « structurels » est supprimé.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.