Amendement n° COM-21 Sénat

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 79

Supprimer les références :

L. 3333-3, L. 3333-8 à

Objet

Amendement de coordination. Il reporte au 1^er janvier 2014, par cohérence avec les autres articles du code relatifs à la fiscalité locale, l'entrée en vigueur de la taxe sur les remontées mécaniques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.