Amendement n° COM-19 Sénat

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 est supprimé à compter du 1^er janvier 2014.

Objet

Amendement de coordination. Il supprime l'adaptation de la dépense obligatoire en matière d'incendie et de secours au moment de la mise en place en place du service départemental d'incendie et de secours au 1^er janvier 2014.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.