Amendement n° COM-17 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéas 41 à 43
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3541-1. - L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.
« Le budget et le compte administratif arrêtés du département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
II. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9° et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement supprime également la dispense de l'obligation d'insertion dans une publication locale des données synthétiques sur la situation financière du Département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.