Amendement n° COM-13 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéas 24 à 30
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 31
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 3522-3
par la référence :
L. 3522-1
Objet
Par coordination avec le maintien de deux conseils consultatifs locaux, le présent amendement supprime les dispositions créant le conseil économique, social et culturel.
Il procède par coordination à la renumérotation de l'article suivant du même chapitre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.