Amendement n° COM-12 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-4. - Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Objet
L'article L. 3511-4 énumère les articles de la troisième partie du code qui ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour des raisons de coordination rédactionnelle, l'article L. 3332-2 relatif aux recettes non fiscales des départements ne doit pas y figurer.
Pour des raisons de coordination, l'article L. 3442-1 ne doit pas y figurer (consultation par le conseil général des deux conseils consultatifs locaux, maintenus).
Pour des raisons de fond, l'article L. 3444-6 n'a pas à y figurer : il traite de la consultation des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les orientations générales de l'Etat en matière d'aides au logement et de la présidence du conseil départemental de l'habitat. Il n'y a pas lieu d'écarter l'application d'une partie de ces dispositions.
Demeureraient non applicables, à ce stade, les articles relatifs aux dotations départementales d'équipement des collèges et au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.