Amendement n° COM-11 Sénat

Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.

Le projet de loi propose la fusion des actuels deux conseils consultatifs locaux de Mayotte : le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Le présent amendement propose de maintenir ces deux conseils, ainsi que l'a formellement souhaité le conseil général de Mayotte dans son avis du 19 juillet, ce qui correspond au droit commun des départements et régions d'outre-mer, qui disposent de deux conseils (article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, ce choix de maintenir deux conseils à Mayotte est proposé à titre provisoire, dans l'attente d'une réflexion de fond sur l'utilité d'avoir deux conseils, réflexion qui pourra avoir lieu lors de l'examen des textes relatifs aux collectivités uniques de Guyane et Martinique.

L'amendement procède également à une coordination dans l'intitulé du conseil économique, social et environnemental régional.