Amendement n° COM-10 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 3511-3
par la référence :
L. 3511-2
et compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination dans la numérotation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.