Amendement n° COM-7 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département. » ;
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.