Amendement n° COM-6 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2572-1. - Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;
3° Les III et V de l'article L. 2572-8 sont abrogés ;
4° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V et l'article L. 2564-1 devient l'article L. 2565-1 ;
5° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, qui est intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 à L. 2564-71.
Objet
Pour un motif de principe, le présent amendement procède au transfert de ces dispositions dans le titre VI relatif aux communes des départements d'outre-mer, étant entendu qu'une ordonnance est prévue à l'article 27 pour adapter les dispositions relatives aux communes de Mayotte. Cette ordonnance devra rapprocher davantage les communes de Mayotte des autres communes des départements d'outre-mer, en sachant que la fiscalité communale de droit commun ne leur sera applicable qu'à compter de 2014. Ce simple transfert de dispositions d'un titre à l'autre ne règle pas, à ce stade, la rédaction des dispositions transférées, qui sont encore celles concernant une collectivité relevant de l'article 74.
Le présent amendement procède en outre à une coordination à l'article L. 2561-1, en ajoutant Mayotte à la liste des départements d'outre-mer, pour lesquels les dispositions relatives aux fusions et suppressions de communes, ainsi qu'aux indemnités des maires délégués ne sont pas applicables dans le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.