Amendement n° COM-5 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 8
A.- Supprimer les références :
L. 1424-8, les articles L. 1424-9 à L. 1424-36 et les articles L. 1424-37 à
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IX de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.
Objet
Il n'y a pas lieu d'écarter l'application à Mayotte des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux réserves communales de sécurité civile, quelles que soient les particularités de l'organisation de la sécurité civile à Mayotte, et au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours. Au surplus, ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
Concernant le Fonds d'aide, une mesure transitoire est nécessaire pour permettre au service d'incendie et de secours de Mayotte d'en bénéficier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.