Amendement n° COM-3 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1711-1. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :
II. - Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 1711-3. - Pour l'application...
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 1711-4. - Les articles...
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. Il vise, d'une part, à éviter toute ambiguïté sur l'application du droit commun à Mayotte et, d'autre part, à scinder en trois articles distincts les dispositions sans lien les unes avec les autres actuellement regroupés par le projet de loi à l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales. Ces articles sont numérotés L. 1711-1, L. 1711-3 et L. 1711-4, le numéro 1711-2 étant retenu pour un article organique de coordination dans le projet de loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.