Amendement n° 1219 rect. Sénat

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. »

L'article 32 septies du présent projet de loi permet une sortie partielle en capital pour les plans d'épargne retraite populaire (Perp), dans la limite de 20 % des droits.

Or, le régime de la Prefon (caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) est dorénavant largement aligné sur celui du Perp.

Cet amendement a donc pour objet d'ouvrir également la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, pour les affiliés à la Prefon.