Amendement n° 481 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 132‑23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ‑ décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ;
« ‑ situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement ajoute deux cas d'accidents de la vie - décès du conjoint et surendettement- aux quatre cas déjà prévus pour sortir de produits d'épargne retraites bloqués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).