Amendement n° 257 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis – Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les pensions des « retraites chapeau » à un montant de 40 fois le minimum vieillesse, dans un souci de meilleure répartition des richesses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).