Amendement n° 1243 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnés à l'article L. 4622-8
Objet
Cet amendement reprend une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal être au travail.
Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ne sont pas médecin ne bénéficient de ce fait d'aucune garantie d'indépendance. Sans elle leur crédibilité vis-à-vis des salariés ne peut être qu'affaiblie.
Cet amendement répond à ce manque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).