Amendement n° 1229 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Dernier alinéa de l'amendement n° 1221
Supprimer les mots :
, diminuée de cinq années
Objet
Le projet de loi prévoit une évolution de la condition d'attribution pour tous les agents publics civils. En revanche prévoir une dérogation pour les militaires ayant moins de 15 ans de services, c'est-à-dire dont les droits à pension militaire ne sont pas ouverts, présente un problème d'égalité à l'égard des autres fonctionnaires notamment des corps de sécurité : policiers, gardiens de prison...
Cet amendement vise par conséquent à exonérer de la réforme tous les militaires qui ont atteint quinze ans d'ancienneté au 1er janvier 2011.
Cependant, il est important que le Gouvernement précise son intention sur l'accompagnement de la réforme pour les militaires ayant déjà réalisé entre 10 et 15 années de services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).