Amendement n° 528 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625‑2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement invite le Gouvernement à remettre un rapport évaluant le recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail pour le suivi médical de certaines catégories de travailleurs. Il dressera, au bout de 5 ans, un bilan de ce dispositif, indiquant quelle est l'utilisation qui est est faite les catégories de travailleurs visées et si cette modalité apparaît ou non efficace en temes de protection des travailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).