Amendement n° 485 rect. Sénat

 

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.

« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.

« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »

II. - À l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1^er juillet 2011.

 

La présente disposition a pour objet d'harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.

Si la date d'effet des pensions (soit 1^er jour du mois suivant la cessation d'activité) est similaire dans le privé et dans le public, les règles de versement du salaire et du traitement diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de cessation d'activité, un agent partant à la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois. Par exemple, s'il part à la retraite le 2 ou 3 du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité.

Considérant que cette situation est anormale, les auteurs de cet amendement souhaitent y mettre un terme et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les secteurs privé et public.