Amendement n° 1210 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Alinéa 17, première phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
en Conseil d'État
II. - Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 356-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »
Objet
Amendement de simplification : choix de décrets simples plutôt que de décrets en Conseil d'État pour fixer les modalités de l'assurance veuvage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).