Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1197 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 6 Déposé le 08/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2 de l'amendement n° 1182

Supprimer les mots :

nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Objet

L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente.

Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote.

Demain, elles ne pourront plus le faire, si ce n'est qu'en justifiant à de multiples conditions restrictives.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).