Amendement n° 569 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Les assurés, nés entre le 1er janvier 1951 et le 1er janvier 1956, parents de trois enfants ayant interrompu leur activité pour une durée déterminée par décret au titre du congé parental d'éducation qui atteignent l'âge de soixante‑cinq ans. »
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés parents de trois enfants ayant interrompu leur activité au moins trois ans au titre du congé parental d'éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).