Amendement n° 505 rect. Sénat

A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Titre ...

Recettes nouvelles

Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Le présent amendement propose, dans le sens de la solidarité pour le financement des régimes de retraites, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %.