Amendement n° 479 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
d'épargne retraite populaire de branche
insérer les mots :
ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale,
Objet
Afin de favoriser l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite qu'ils relèvent de l’épargne salariale, ou de la gestion assurantielle, cet amendement vise à étendre la négociation de branche ainsi que la date butoir aux contrats d’entreprise de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83. »
Il prévoit l’obligation d’engager des négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place, soit d’un PERCO, soit d’un PERE, soit d’un groupement d’épargne populaire.
Les négociateurs auront ainsi le choix de retenir le produit le plus adapté à la situation des salariés concernés pour préparer un complément de retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).