Amendement n° 392 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté pour les sapeurs-pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercées est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Objet
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en son article 67 reconnait officiellement et explicitement un caractère dangereux de la profession. Il est important de prendre en compte cette dangerosité dans le présent projet de loi. Cet amendement propose de maintenir l'actuel régime avec un droit au départ à la retraite dès 55 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).