Amendement n° 389 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée, quelque soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; »
Objet
En cas de séparation de corps ou de divorce, le juge aux affaires familiales, en vertu de l'article 270 du code civil, doit tenir compte des droits à la retraite existants et prévisibles ainsi que des situations respectives des époux en matière de pensions de retraite afin de chiffrer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre.
Or, seul les époux de 58 ans peuvent obtenir une estimation de leurs droits. Cet amendement permet aux époux de moins de 58 ans de calculer le montant de leur retraite probable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).