Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif prévu à l'article 32 bis incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congés obligatoires qui sont convertis en en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les auteurs de cet amendent souhaitent la suppression de cet article d'abord car ils considèrent que les jours de repos obligatoires sont justifiés et mérités par les travailleurs qui doivent pouvoir partie en congés afin de garantir la qualité de leur travail. Ensuite, ils sont opposés à un système qui incite la retraite par capitalisation. Le développement de cette dernière serait la source d'un accroissement des inégalités entre retraités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).