Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès quarante-cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).