Amendement n° 377 rect. Sénat

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse salariale brute. Cette somme sera affectée à la lutte contre les inégalités professionnelles. »

Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s'agit d'intégrer des sanctions financières pour les employeurs n'ayant pas mené des négociations sur l'égalité professionnelle de façon loyale et sincère. L'engagement loyal et sérieux des négociations est défini dans la loi du 24 mars 2006 de la façon suivante : il « implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».