Amendement n° 372 rect. Sénat

Alinéa 4

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

au maximum

II. - En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'égalité entre les femmes et les hommes suppose une égalité d'accès aux droits sociaux et une égalité de contribution au financement de ces droits, au rang desquels figure le droit à la retraite. Cette égalité d'accès et de contribution repose notamment sur l'égalité salariale.

Malgré l'adoption de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, force est de constater qu'aujourd'hui encore, de nombreux écarts subsistent. Le résultat est qu'en 2008, une salariée à temps complet gagnait en moyenne 19 % de moins que son homologue masculin. Même celles qui n'ont pas interrompu leur carrière pour des raisons familiales sont moins bien rémunérées : elles gagnent 17 % de moins que les hommes. Et selon une étude récente de l'OFCE, 70 % de cet écart salarial n'est pas justifié.

L'application d'une stricte pénalité de 1 % est importante. Par ailleurs, la notion d'efforts constatés est une notion trop complexe à apprécier, ce qui rendrait la sanction prévue à cet article totalement inopérante.