Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 361 rect. Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté M. Jean-Michel Baylet Article 25 Déposé le 05/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

contraintes physiques marquées

insérer les mots :

notamment, celles liées à la manutention manuelle de charges plus de vingt heures par semaine, au travail avec des machines et outils vibrants et à la répétition d'un même geste ou d'une série de gestes à cadence élevée plus de vingt heures par semaine,

Objet

Afin de mieux encadrer la notion de contraintes agressifs, il apparait nécessaire aux auteurs de cet amendement d'intégrer dans la loi les principales causes de ces contraintes, sans que, pour autant, cette liste ne soit limitative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).