Amendement n° 356 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'harmonisation des règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général.
Objet
Il est nécessaire d'harmoniser les règles de calcul des pensions en envisageant par exemple une durée égale à dix ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).