Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à durcir les conditions d'accès au minimum garanti. De fait les fonctionnaires ayant eu les carrières les plus morcelées et qui partent à la retraite avant l'âge minimal du taux plein ne seraient éligibles au minimum garanti.
Les auteurs de cet amendement souhaitent par conséquent supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).