Amendement n° 338 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Au regard de la pénibilité et des conditions particulières de leur travail, certaines catégories de fonctionnaires ont traditionnellement le droit de liquider leur retraite à des âges inférieurs à 60 ans.
Ce statut s'applique aux militaires dont les contraintes dans l'exercice de leur fonction sont nombreuses (mobilité, disponibilité, travail physique, danger, stress..) qui viennent accroître la pénibilité de leur poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).