Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance
Objet
Cet amendement permet de réaffirmer que les retraités doivent bénéficier d'un revenu permettant de vivre dans la dignité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).