Amendement n° 639 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité.
L'autorité administrative pourrait en effet disposer d'une marge d'appréciation lui permettant de diminuer ou d'amplifier la pénalité de 1 % en fonction des efforts entrepris par les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).