Amendement n° 637 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la pénalité de 1 % des gains et rémunérations des salariés potentiellement concernés par la pénibilité en cas de défaut de plan d'action. Le caractère manifestement disproportionné de la sanction justifie sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).