Amendement n° 618 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'organisation de ce temps partiel ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité.
Objet
Cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale propose à titre expérimental que des accords de branche puissent mettre en place des dispositifs d'aménagements de fin de carrière, notamment en ayant recours au temps partiel.
Cet amendement envisage d'encadrer cette possibilité. Le recours au temps partiel ne doit pas pouvoir prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité déguisée qui serait peu cohérente avec la politique d'emploi des seniors menée jusqu'ici, et qui impacterait le rendement de la réforme sans que le nombre de bénéficiaires soit à ce jour connu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).