Amendement n° 742 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.
« Toutefois :
« Le montant net des plus‑values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
« L'excédent éventuel des moins‑values à long terme ne peut être imputé que sur les plus‑values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.
« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).