Amendement n° 740 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).