Amendement n° 645 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés handicapés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213‑1 du code du travail qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les assurés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).