Amendement n° 969 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les déductions forfaitaires de cotisations sociales accordées aux employeurs pour les heures supplémentaires réalisés par leurs salariés.
Ils considèrent que ces mesures sont nocives pour l'emploi et contredit le principe pour essentiel en cette période de raréfaction des ressources, selon lequel tout élément de rémunération devrait être assujetti à cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).