Amendement n° 820 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour ce faire, la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les proportions de l'augmentation de la part salariale depuis 1980.
Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent qu'aujourd'hui, la protection sociale dans son ensemble est financée à part égale par les ménages et par les entreprises. Cela résulte de l'augmentation progressive et parfois importante des cotisations salariales depuis plusieurs décennies, alors que les cotisations patronales elles restent figées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).