Amendement n° 827 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure l'efficacité en matière de création et de pérennité des emplois créés, grâce aux dispositions de l'article L. 5141‑1 du code du travail.
Objet
La loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créée à une exonération de cotisations sociales au bénéfice notamment des salariés privés d'emploi qui décideraient de créer une entreprise. Il apparaît opportun de mesurer l'efficacité de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).