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Amendement n° 766 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté M. Guy Fischer Article 6 Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des département et territoires d'outre mer, chargée d'évaluer dans les années à venir les effets de cette réforme sur les populations concernées.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette réforme aura des effets particulièrement lourds sur les départements et territoires d'outre mers qui sont marqués par une jeunesse de la population et par un taux de chômage ou de non activité très important.

En effet, actuellement une personne sur trois à la Réunion vit avec le minimum vieillesse et subissent de plein fouet une double sanction celle d'avoir eu des revenus et des conditions de vie très faible durant leur activité professionnelle et celle de subir à la retraite des pensions trop faibles. Mesurer l'impact d'une telle réforme pourrait permettre d'envisager pour ces territoires des mesures utiles pour permettre le rehaussement des retraites perçues.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).