Amendement n° 1092 Sénat

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord.

Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le Code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. Ils proposent donc de retenir la date du 1^er janvier 2011. Ils refusent à nouveau que la simple mise en place d'un plan d'action soit susceptible de mettre les entreprises de la moindre obligation et sanction.