Amendement n° 574 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
De représentants des entreprises adhérentes, issus des
par les mots :
De représentants des entreprises adhérentes élus par l'assemblée générale et qui peuvent appartenir à des
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre facultative la composition paritaire du conseil chargé d'administrer le service de santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).