Amendement n° 1089 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parallèlement à la conclusion d'accord relatif à l'égalité professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés constituent le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57, destiné à réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes.
Objet
Si la constitution d'un plan d'action ne peut se substituer à la conclusion d'un accord et n'est pas suffisant pour faire échapper les entreprises à la sanction prévue par cet article 31, la constitution de ce plan peut s'avérer utile et doit être conservé en plus des accords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).